A) DES LOIS QUI ONT UN IMPACT DIRECT SUR LA FAMILLE

  

LES LOIS DES ANNEES 1960 - 1970

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Autorité parentale : vers une égalité en droit...

           Jusqu'alors toujours en vigueur, le Code Civil de 1804, adopté sous Napoléon, rendait le père tout puissant au sein de la famille, grâce à la notion de "chef de famille". Cependant, un siècle plus tard, les mentalités ont changé. À partir de 1970,  un projet de loi  est déposé par Claude Malhuret. Com me dit dans la vidéo Enquête sur l'autorité parentale, cette loi n'est en fait pas un bouleversement, la situation est telle et la loi ne fait que retranscrire la réalité. Adoptée sans grande lutte, cette loi stipule que le père n'est plus chef de famille : l'autorité parentale est conjointe quand les parents sont mariés, exercée par la mère seule quand ils ne le sont pas et qu'ils ont tous les deux reconnu l'enfant. Désormais « les deux époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille » : c'est la fin de la notion de « chef de famille » et de l'autorité paternelle, ou maritale remplacée par l'autorité parentale. En 1975, les époux peuvent avoir deux domiciles différents.  En 1983, suppression de la notion de chef de famille dans le droit fiscal. De même, 1985 une loi donne l'égalité aux époux dans la gestion des biens de la famille et des enfants. En 1987, élargissement des cas où l'autorité parentale peut être conjointe (divorce, concubinage)


         L'administration des biens

           Les relations pécuniaires entre époux sont une question centrale dans l'organisation familiale. En effet, si l'épouse retrouve le plein exercice de sa capacité en 1938, celle-ci est limitée jusqu'en 1965 par le régime matrimonial. La loi de 1943 a supprimé la nécessité d'autorisation maritale pour l'ouverture d'un compte bancaire. Mais en pratique, les banques continuent de réclamer l'accord du mari. A partir de 1965, la femme mariée peut ouvrir un compte à son nom et en disposer librement. Chacun gère ses biens propres. Les biens communs sont administrés par le mari mais le consentement de l'épouse est nécessaire s'il souhaite en disposer. En 1985, la loi du 23 décembre instaure l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et l'administration des biens de la famille.

 

            Le divorce

           Les Trentes glorieuses avaient connu un taux de nuptialité exceptionnel et un net abaissement de l'âge au mariage. Le mariage était la norme, mais le mariage était aussi une institution inégalitaire. C'est de moins en moins vrai à partir des années 1960. en 1965, le mari ne peut plus interdire à sa femme l'exercice d'une profession. En 1970, la loi met fin à la puissance paternelle du "chef de famille" : les parents partagent désormais l'autorité. En 1985, la loi impose l'égalité des époux dans la gestion des biens. Autant de lois, énumérées précédement, qui sont l'adaptation du droit à l'évolution des moeurs, comme une modernisation necessaire, néanmoins contestée par une partie des catholiques et des hommes politiques de droite. Le rôle des juristes progressistes, tel Jean Carbonnier, est déterminant dans la refonte du Code Civil. Le mariage lui-même s'en trouve modifié : en 1975, l'adultère cesse d'être une faute pénale et le divorce par consentement mutuel est institué par la loi du 11juillet 1975. Un mariage sur 10 se terminait par un divorce en 1960, en 1985, c'est un sur 3. En banlieue parisienne, c'est un sur 2.

L'opinion a évolué, mais une minorité continue à réprouver le divorce quel qu'en soit le motif, et ce pour des raisons religieuses surtout, sociales parfois. cependant, ce sont majoritairement les femmes qui demandent le divorce : elles attendent du mariage beaucoup plus que leur partenaire et n'évaluent pas de la même manière l'échec de leur couple. L'opprobre diminue à mesure que le divorce se banalise. Conquête d'une liberté ? La réponse n'est pas simple. Le divorce en soi est très largement vécu comme un échec, le sentiment de liberté survient bien plus tard.

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